Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18990
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Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : MESS9923547D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 et D. 134-9 et suivants ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 5 octobre 1999,
Décrète :

Art. 1er. - A la fin de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 22 %. Toutefois, ce taux est fixé à 30 % pour l'exercice 1992 et à 38 % à compter de l'exercice 1993. » sont remplacés par les mots : « 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001. ».

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter